Plusieurs raisons peuvent vous amener à résilier votre contrat d’assurance auto. Voici tous les motifs de résiliation afin de changer ou mettre un terme à votre contrat.
A l’échéance
Les compagnies d’assurance appliquent le principe de la tacite reconduction. C’est-à-dire que votre contrat est renouveler automatiquement chaque année, à la date anniversaire. Vous pouvez rompre votre contrat, sans justificatifs, à la date d’échéance en envoyant votre demande de résiliation en lettre recommandée avec accusé réception au minimum 2 mois avant la date d’échéance. La résiliation prendra effet le lendemain de la fin du contrat.
Des lois pour protéger le souscripteur
La loi Chatel vous permet de résilier votre assurance auto si vous ne recevez pas votre avis d’échéance dans les 15 jours avant la fin de votre contrat. Grâce à la loi Hamon vous pouvez changer d’assurance à tout moment après une première année d’engagement. C’est votre nouvel assureur qui se charge de la procédure de résiliation.
Vente ou cession
Pour résilier en cas de vente ou de cession de votre véhicule vous devez envoyer votre demande de résiliation, en lettre recommandée avec accusé réception, accompagnée du certificat de vente. Les garanties de votre assurance sont suspendues dès le lendemain de la vente ou de la cession. La résiliation définitive du contrat sera effective 10 jours après la réception des documents.
Changement de situation
Vous êtes en droit de résilier votre assurance auto à tout moment si vous vous retrouvez dans une des situations suivantes : changement de domicile, nouvelle situation matrimoniale, changement d’emploi ou un départ à la retraite.
En effet, ces changements peuvent avoir un impact sur les risques à assurer. Il vous suffit d’envoyer une lettre en recommandée avec accusé réception et une copie des justificatifs de votre changement. Votre assurance prendra fin 1 mois après sa notification auprès de votre assureur.
Délai de rétractation
Si vous avez souscrit votre contrat à distance (par téléphone ou sur internet), l’article L. 120-20-12 du code de la consommation présente le droit de rétractation, sans motif légitime, dans les 14 jours à partir de la date d’engagement. Vos garanties cesseront le jour de la réception de votre lettre recommandée.
Augmentation de cotisation
Votre contrat d’assurance prévoit plusieurs motifs d’augmentation de votre prime, telles que qu’une hausse des taxes imposées par l’état ou suite à un malus par exemple. En revanche, si votre prime augmente sans motif mentionné dans votre contrat, vous êtes en droit de résilier 30 jours après avoir eu connaissance de cette augmentation en adressant une lettre recommandée.