Dans le cadre d’une résiliation anticipée d’une assurance, la procédure est soumise au code des assurances. Outre les motifs classiques de résiliation (terme contrat), vous avez la possibilité de mettre un terme à votre contrat d’assurance avant l’échéance de celui-ci à l’image du motif légitime.

motif legitime resiliation anticipee assurance

Définition d’un motif légitime

Le motif légitime est en théorie une circonstance atténuante établie par la loi autorisant le souscripteur à résilier son contrat d’assurance avant son terme. Ce cadre légal s’applique aux différents types de contrats comme l’assurance, la banque, la santé, etc.

Sont considérées comme motif légitime les raisons suivantes :

  • Incarcération du souscripteur
  • Décès du souscripteur
  • Perte d’emploi, cessation d’activité définitive ou retraite professionnelle du souscripteur
  • Hospitalisation prolongée du souscripteur
  • Déménagement à l’étranger
  • Souscription à une mutuelle d’entreprise (dans le cas des complémentaires santé)
  • Dysfonctionnement du service souscrit
  • Notification de fin d’échéance hors délai ou non remise par l’assureur
  • Augmentation des cotisations
  • Changement de situation ou de régime matrimoniale
  • Non-révision des cotisations lorsque le souscripteur présente un justificatif de baisse de risques (travaux d’aménagements de son habitat, changement de véhicule plus sécurisé…)

Pour la résiliation anticipée d’une assurance, les motifs légitimes sont souvent mis en avant. En effet, pour justifier ce motif légitime de résiliation, vous devez joindre la raison et le document administratif (nouvelle adresse, décision de justice, etc.) qui l’atteste, en plus d’un courrier. Courrier qui doit être expédié avec un accusé de réception. Pour cela, vous avez 3 mois pour informer votre interlocuteur de votre intention de résilier.

Exemple : vous avez l’intention de déménager à l’étranger au mois de juin, la résiliation ne pourra pas intervenir après le mois de septembre.

Dans le cas de figure d’une demande parfaitement complétée, elle sera prise en compte rapidement et votre demande de résiliation sera effective sous 15 jours. Toutefois, soyez vigilants à la cohérence de votre propos. Vous ne pouvez pas invoquer une hospitalisation pour mettre un terme à un contrat de téléphonie mobile.

lettre resiliation anticipee assurance

Modèle de lettre

Dans un premier temps, la lettre doit être envoyée à l’adresse postale de la compagnie d’assurances en question pour effectuer votre résiliation anticipée de votre contrat d’assurance. Le courrier de résiliation comporte des informations indispensables pour la compréhension et le traitement rapide de votre demande. Indiquez vos coordonnées personnelles (prénom, adresse, numéro de téléphone, etc.) et votre numéro d’assuré. L’objet de la lettre doit mentionner votre intention de résilier pour motif légitime.

Le contenu du courrier doit expliquer votre demande de résiliation anticipée pour un motif légitime. Néanmoins, il vous faudra joindre un document justificatif pour démontrer votre bonne volonté dans la résiliation anticipée de votre contrat d’assurance. Par exemple, une photocopie d’une quittance de loyer de votre nouvelle adresse, l’arrêté de justice de l’incarcération, la copie de votre dossier de surendettement, etc.

Notez cette fiche

2 commentaires sur “Les motifs légitimes de résiliation anticipée d’une assurance

  1. Marie dit :

    Merci de bien vouloir me contacter car sur mon assurance santé j’ai deux prélèvements par mois !

    1. Conseil Résiliation Assurance dit :

      Bonjour,

      Nous vous invitons à vous rapprocher de votre organisme de complémentaire santé afin de leur présenter votre problème. Les coordonnées sont indiquées sur votre contrat d’adhésion.

      Bien cordialement,

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.