Il est possible de rompre facilement un contrat avec une compagnie d’assurance. En effet, l’application de la « loi Hamon », aussi connue sous le nom de loi sur la consommation, a contribué à simplifier cette démarche. Zoom sur cette fameuse réglementation.

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Rappel sur les anciennes règles

Avant, les contrats d’assurance, à l’instant de l’assurance auto et habitation, étaient renouvelés d’une manière automatique chaque année. Il n’était donc pas possible de mettre fin à l’entente à tout moment. Effectivement, l’assuré devait attendre les deux mois qui précèdent l’anniversaire de la signature du document pour pouvoir rompre l’entente. À partir de 2014, cette situation a complètement changé. La mise en application de la loi Hamon a assoupli considérablement les démarches de résiliation de contrat d’assurance.

Détails sur les différents changements

Selon l’article L113-15-2 du code des assurances, le client peut changer à tout moment de compagnie d’assurance une fois la première année de sa souscription passée. Cette nouvelle norme concerne surtout l’assurance auto et habitation. Néanmoins, elle s’applique aussi les garanties complémentaires d’un service ou d’un bien. À noter que la compagnie d’assurance n’a pas le droit d’appliquer une pénalité à un assuré faisant référence à la loi Hamon. Ce dernier doit juste payer la cotisation correspondant à la période pendant laquelle il a profité des recouvrements offerts par l’autre partie. Il peut donc bénéficier d’un remboursement de son solde.

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Les démarches pour résilier le contrat

Les démarches à suivre pour résilier un contrat d’assurance ne sont pas compliquées. En effet, il suffit d’expédier une demande à la compagnie concernée. Sinon, l’intéressé peut également demander à son nouvel assureur de s’occuper des procédures requises. Celui-ci a l’obligation d’accomplir convenablement les formalités en rapport avec l’exercice du droit de résiliation. En d’autres mots, il doit veiller à ce que le client soit bien couvert tout au long du processus de résiliation. C’est surtout valable s’il s’agit de rompre un contrat d’assurance obligatoire.

Bonus : comment réussir la résiliation de contrat ?

Avant d’enclencher les procédures de rupture de contrat, il faut d’abord prendre quelques précautions. La première consiste à comparer l’offre de l’ancien et du futur assureur. Pour ce faire, mieux vaut se rendre directement sur le site internet de chaque acteur. Sinon, les comparateurs en ligne représentent aussi une alternative appropriée. La deuxième, quant à elle, vise à bien lire le contrat avant de signer avec la nouvelle société. Cette initiative permet d’éviter les mauvaises surprises.

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