Jusqu’en 2005, les contrats d’assurance penchaient toujours du côté des assureurs qui faisaient quasiment ce qu’ils voulaient pour maintenir éternellement leur client entre leurs mains. La loi Châtel a changé cette situation pour donner une meilleure protection à l’égard des consommateurs.

loi chatel assurance

C’est quoi la loi Châtel ?

La loi Châtel est un dispositif juridique mis en place en 2005 pour défendre les droits des consommateurs en matière d’assurance. Elle impose des obligations pour l’assureur afin d’éviter les abus, notamment en matière de reconduction tacite des contrats. Les assurés pourront ainsi avoir des informations sur la durée de leur engagement et sur les différentes modalités de reconduction. Ils pourront même, dans certains cas, résilier purement et simplement leur contrat d’assurance.

Les domaines pris en compte en matière de résiliation

Il est à noter que la loi Châtel concerne essentiellement les contrats qui ont une clause de reconduction tacite. De plus, elle ne concerne que les particuliers en dehors de leur profession habituelle. Ce qui amène à dire que les contrats de type assurance-vie ainsi que les conventions de groupe ne sont pas concernés par ce dispositif. Par contre, font directement partie de ce système juridique, les assurances pour la santé, les assurances des moyens de locomotion et les assurances pour l’habitation.

loi chatel resiliation assurance

Le respect des délais de préavis

Pour pouvoir résilier avec la loi Châtel, il est impératif d’envoyer une lettre de préavis. Au plus tard, cette dernière doit arriver deux mois avant la date anniversaire de la convention d’assurance. Cependant, l’assureur a l’obligation d’informer son client de la date de fin de son contrat au moins 15 jours avant les deux mois réglementaires demandés aux assurés. Dans le cas contraire, 20 jours de plus seront accordés à ces derniers par rapport à la date d’envoi de l’information.

Résilier à tout moment

Si l’assureur n’a pas satisfait à ses obligations d’information, même après les dates limites données par les textes de la loi, l’assuré peut résilier son contrat à tout moment et sans préavis. De plus, aucune pénalité ne peut lui être imputée. Il n’aura qu’à envoyer une lettre recommandée, avec accusé de réception. La fin des obligations contractuelles s’arrêtera 24 heures après cet envoi.

Faire attention aux stratégies des assureurs

Les compagnies d’assurance peuvent utiliser certaines manières détournées pour garder leurs clients. Ces pratiques ne sont pas encore punies par la loi. Il peut s’agir par exemple du fait d’envoyer une lettre avec plusieurs objets dont l’avis d’échéance. Il se peut que le client n’ait pas très bien lu pour se faire « piéger ».

Notez cette fiche

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.