L’obtention d’un prêt est soumise à plusieurs conditions dont la souscription à une assurance emprunteur. Les organismes bancaires exigent cette souscription afin de garantir leur placement et le remboursement de leur capital, dans le cas où l’emprunteur n’est plus à même d’assurer la restitution du crédit. Légalement parlant, l’assurance emprunteur n’est pas obligatoire, toutefois, les banques la considèrent comme étant l’une des conditions d’octroi du crédit.

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Résiliation d’assurance emprunteur avant 2018

Dans le cadre de la loi Hamon, et ce depuis 2014, remplacer l’assurance proposée par les établissements bancaires est faisable dans les 12 mois qui suivent la souscription. Une fois ce délai dépassé, il devient quasiment impossible de changer d’assurance emprunteur. Par ailleurs, le contrat qui va substituer le précédent doit offrir les mêmes garanties, voire supérieures, que celui à résilier.

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Les changements apportés

L’amendement Bourquin dans le cadre de la loi Sapin 2, une nouvelle loi votée et promulguée en février 2017, vient s’ajouter à la loi Hamon en ce qui concerne la rupture de contrat d’assurance de crédit. Cette loi permet aux emprunteurs de pouvoir changer d’assurance à la première date d’anniversaire du contrat. Cette action peut être perpétuée chaque année pendant la durée du crédit car l’intéressé a le droit de changer d’assurance tous les ans s’il le souhaite. Elle entre en vigueur à partir du jour de sa promulgation, c’est-à-dire qu’elle concerne uniquement les souscriptions effectuées à partir de mars 2017.

Effectivement, la promulgation de ladite loi a été réalisée le 21 février 2017. Ainsi, à partir du début de l’année 2018, cette résiliation annuelle est faisable pour les contrats qui ont un an et qui ont été signés après la promulgation. Néanmoins, les personnes qui aspirent à remplacer leur assurance en cours, sans attendre le 1er janvier 2018, si le contrat n’a pas encore dépassé les 12 mois, peuvent toujours recourir au droit de substitution de la loi Hamon. Pour que l’assurance de remplacement puisse être éligible, elle doit avoir des garanties supérieures ou égales à la précédente.

Que se passe-t-il à partir du 1er janvier 2018 ?

A compter du 1er janvier 2018, toutes les assurances de crédit sans distinction, peu importe qu’il s’agit d’un contrat individuel en délégation ou bien d’un contrat de groupe, peuvent être résiliées du moment qu’elles arrivent à leur échéance annuelle. La date préconisée concernant cette échéance annuelle peut être l’anniversaire de la signature de la souscription, ou bien le 1er janvier qui est tenu comme date par défaut. Une telle disposition fera certainement jouer la concurrence entre les différents assureurs, ce qui aura pour conséquence la diminution plausible des coûts y afférents.

Comment résilier son assurance emprunteur à compter du début de l’année 2018 ?

Le code des assurances préconise que les adhérents doivent envoyer leur demande de rupture de contrat, au moins, deux mois avant l’échéance. La sollicitation doit être expédiée par courrier recommandé avec accusé de réception. Le respect de ce préavis est indispensable pour éviter les éventuels problèmes.

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