Résiliation-Assurances vous propose des fiches d’aide à la résiliation de vos contrats d’assurances (auto, habitation, emprunteur…), mutuelles santés, comptes et cartes bancaires.
Depuis l’instauration des lois Hamon et Châtel ont changé la donne en matière de droits et champ d’action d’un assuré ou d’un client d’une banque.
Les principaux changements concernent les moyens et délais de résiliation offerts par la société. En matières d’assurances, les client n’avaient auparavant que peu de choix pour résilier leur contrat. Ce dernier était reconduit tacitement tous les ans et l’assuré devait se manifester impérativement deux mois avant la date anniversaire de l’échéance du contrat d’assurance pour résilier.
Depuis l’instauration de la loi Hamon, les souscripteurs de contrat d’assurance auto, habitation ou d’assurance complémentaire de bien ou de service peuvent résilier quand ils le souhaitent au bout de la première année d’adhésion. Si la motivation provient d’une simple volonté de changer d’enseigne, alors le nouvel assureur pour, à l’instar des opérateurs de téléphonie mobile, s’occuper des démarches de résiliation auprès de l’assureur actuel sans que le client n’ait quoique ce soit à faire et ce dernier reste couvert durant la transition.
Résilier une assurance ou mutuelle : Les conditions et prérequis
La résiliation d’une assurance ou d’une mutuelle, si elle respecte les conditions énoncées dans le contrat et si elle a lieu après les 12 premiers mois d’adhésion, n’est soumise à aucun frais et l’assuré se verra remboursé le surplus payé à l’ancien assureur, au prorata de la période contractée avec ce dernier.
Concernant l’assurance emprunteur, les modalités sont aujourd’hui les mêmes : l’assuré est libre de changer d’assureur au bout de la première année de souscription et ce, sans justificatifs à fournir. Attention tout de même, la souscription à une assurance crédit peut être imposée par une banque dans le cadre du prêt qui vous aura été accordé.
La loi Châtel, en complément de la loi Hamon, impose aux sociétés d’assurance et de mutuelle d’avertir et de rappeler à leurs assurés par courrier de l’arrivée de l’échéance de leur contrat. Cet avis doit être reçu par l’assuré au moins 15 jours avant la date anniversaire du contrat. Si cela n’a pas été le cas, l’assuré peut bénéficier d’un délai immédiat de 20 jours pour résilier et ce, sans pénalité.
Du côté de l’assuré, la résiliation reste soumise à certaines conditions. Des pénalités financières peuvent être encourues si la résiliation a lieu dans les douze premiers mois de l’adhésion et qu’elle n’est pas justifiée par un motif légitime reconnu par la loi et le code des assurances.
Parmi ces motifs, l’on trouve communément :
- Le décès ou la disparition de l’assuré
- Un changement de situation professionnelle ou marital (à déclarer dans les trois premiers mois)
- La disparition, la destruction ou le vol du bien assuré
- Une modification des CGV
- Un changement dans la nature du bien assuré (changement de logement, de véhicule…)
- Un refus de l’assureur de réduire vos cotisations suite à une diminution du risque du bien assuré (ex : des travaux de rénovation d’une maison, un changement de véhicule avec une motorisation moins puissante, plus écologique et des technologies plus sûres…)
- Un changement de tarif (demande à envoyer dans les 15 jours)
L’assuré se doit de fournir les pièces justificatives qui soutiennent son souhait de résilier, surtout si cela se produit durant la première année. Passé cette période, aucune pièce justificative ne serait à envoyer à l’assureur.
Résilier ou clôturer un compte ou une carte bancaire : Quand et comment ?
Demander la cloturation d’un compte bancaire revient à le résilier, tout comme les moyens de paiement qui accompagnent ce compte. Plusieurs motifs vous poussent à résilier un compte bancaire, il peut s’agir d’une meilleure offre regroupement de contrats chez un concurrent (crédit immobilier, assurances…), d’un déménagement à l’étranger, etc. Les clients ne sont pas soumis à une période d’engagement, la résiliation est ainsi permise à tout moment mais sous certaines conditions, précisées dans les conventions du compte.
De manière générale, la résilier d’un compte bancaire est totalement gratuite. D’éventuels frais de gestion peuvent exister si le client est débiteur le premier jour effectif de la cloturation, ou que des paiements sont encore en attente. A ce moment-là, des pénalités financières lui incombent si le client n’a pas régler les paiements ou le découvert dans les délais impartis par la banque. Il est donc fortement conseillé au client qui souhaite résilier un compte de bien transférer tous ses prélèvements automatiques sur son nouveau compte et d’attendre que toutes ses factures et chèques émis soient comptabilisés, en laissant provisoirement une provision en cas de besoin afin d’éviter ce genre de situation.
La banque dispose d’un délai qui ne peut excéder 30 jours pour effectuer la résiliation, profitez de ce laps de temps pour faire le transfert de vos transactions.
Si le jour de votre départ, votre compte en question est encore créditeur, votre ancienne banque vous reversera la totalité du solde restant selon vos préférences : par virement bancaire si vous avez pris soin de leur communiquer votre nouveau RIB, ou par chèque le cas échéant.
Le jour de la cloturation, vous devrez restituer tous les moyens et supports de paiement liés à ce compte à votre agence, ou prouver leur destruction. Il s’agit entre autres de votre chéquier et de votre carte de paiement, de débit ou de crédit associée.
Sachez que l’établissement d’arrivée, dans lequel vous voulez transférer votre compte, doit vous proposer gratuitement et sans aucune condition, ce que l’on appelle le service d’aide à la mobilité bancaire. Ce dernier vous aide et vous accompagne dans les notifications et changement à apporter sur vos prélèvements automatiques (abonnements, dons, cotisations diverses, loyers…). Notez que vous n’êtes pas obligé d’utiliser leurs services.